LA FECQ EN COMMISSION PARLEMENTAIRE POUR LE PROJET DE LOI 151
QUÉBEC, le 17 novembre 2017 -- La Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) a fait valoir en commission parlementaire les préoccupations des étudiants collégiaux sur le projet de loi 151 visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. La FECQ a pu présenter son mémoire contenant ses préoccupations et ses recommandations face au projet de loi et en discuter avec les membres de la commission.
FAIT SAILLANTS
CITATION
« Il est impératif que les survivantes et les survivants soient au cœur du projet de loi et des politiques. C’est pourquoi nous voulons qu’un que plusieurs mesures soient ajoutées au projet de loi comme l’abolition des délais de prescription tant au sein des politiques des établissement, mais aussi dans la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour ce qui a trait aux violences à caractère sexuel. » souligne Jason St-Amour, président de la FECQ.
À propos de la FECQ
La Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) représente près de 68 000 étudiants provenant de 24 cégeps répartis sur tout le territoire québécois. Depuis plus de 25 ans, elle contribue à l’amélioration des conditions de vie et d’études des collégiens.
-Dominik Boudreault Lapierre-
Attaché de presse de la FECQ
FAIT SAILLANTS
- La FECQ demande que les délais d’intervention suivant le dépôt d’une plainte soient d’un maximum de 30 jours ;
- La FECQ demande que le code de conduite interdise toutes relations intimes, amoureuses ou sexuelles entre un étudiant et un membre du personnel dans le réseau collégial ;
- La FECQ demande la mise en place d’un plan d’action annuel par établissement arrimé à leur politique ;
- La FECQ demande la mise en place de dispositions afin de gérer les plaintes relatives à l’application des politiques des établissements.
- La FECQ demande que les politiques des établissements soient adoptées avant le 1er septembre 2018 et qu’elles entrent en application avant le 1er janvier 2019 ;
- La FECQ demande l’abolition des délais de prescription à la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour les actes découlant de violences à caractère sexuel.
CITATION
« Il est impératif que les survivantes et les survivants soient au cœur du projet de loi et des politiques. C’est pourquoi nous voulons qu’un que plusieurs mesures soient ajoutées au projet de loi comme l’abolition des délais de prescription tant au sein des politiques des établissement, mais aussi dans la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour ce qui a trait aux violences à caractère sexuel. » souligne Jason St-Amour, président de la FECQ.
À propos de la FECQ
La Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) représente près de 68 000 étudiants provenant de 24 cégeps répartis sur tout le territoire québécois. Depuis plus de 25 ans, elle contribue à l’amélioration des conditions de vie et d’études des collégiens.
-Dominik Boudreault Lapierre-
Attaché de presse de la FECQ
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